1. Pour une première demande, avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de la rentrée universitaire

• Cette limite d’âge est reculée de la durée du volontariat militaire ou civil, et pour les étudiantes, d’un an par enfant élevé.
• A partir de 28 ans, le candidat boursier ne doit compter aucune interruption d’études.,

2. Etre de nationalité française :

• ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen, à condition d’avoir précédemment occupé un emploi permanent en France ou que le père, la mère ou le tuteur légal de l’étudiant ait perçu des revenus en France durant l’année N-2 ou attester d'un certain degré d'intégration en France,
• ou de nationalité étrangère, à condition d’être domicilié en France depuis au moins 2 ans et que le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) soit situé en France depuis au moins deux ans.,

3. Remplir les conditions de scolarité :

• Etre inscrit dans un établissement habilité à recevoir des boursiers du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour y suivre une formation initiale ouvrant droit à bourse en licence, master, BTS, DUT, CPGE, Médecine, …ou dans un établissement relevant du ministère de la culture et la communication.
• Pour les établissements relevant d’autres ministères (écoles d’infirmières, d’architecture, d’agriculture,…), se renseigner auprès de l’établissement concerné.
• En principe, et sous certaines conditions, les étudiants bénéficient au maximum de 7 droits annuels à bourse durant la totalité de leurs études (5 maximum pour le cursus Licence). Le maintien de la bourse est également soumis à des conditions de progression, d’assiduité aux cours et de présence aux examens. Le bénéficiaire d'une bourse peut exercer une activité complémentaire de l'aide de l'Etat, sous réserve qu'il respecte l'assiduité aux cours, TD, TP et qu'il se présente aux examens.
• Répondre aux autres conditions fixées par la circulaire.

Le montant de votre bourse est calculé en fonction de trois critères :

1. Revenu brut global (RBG) figurant sur l'avis d'imposition N-2 des vos parents.

• Il faut y ajouter, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger.
• Les ressources prises en compte sont celles de vos parents ou de votre tuteur légal même si vous êtes majeur, si vous avez établi votre propre déclaration fiscale et si vous avez un logement indépendant.
• En cas de diminution notable et durable (divorce, retraite, chômage, décès), les revenus pris en compte sont ceux de l'année en cours : une demande de révision de dossier ou de dossier tardif peut être adressée au CROUS.
• A titre dérogatoire les ressources prises en compte sont les vôtres si vous êtes marié ou pacsé et si votre conjoint ou partenaire dispose de ressources régulières mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC. Vous devez résider en France tous les deux depuis plus de deux ans et avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle de vos parents ou tuteur légal.

2. Nombre d'enfants (autre que le candidat) à charge de la famille - figurant sur l'avis d'imposition de l’année N-2 :

• 2 points par enfant à la charge de la famille non étudiant dans l'enseignement supérieur
• 4 points par enfant à la charge de la famille étudiant dans l'enseignement supérieur
• L'inscription des frères et sœurs dans l'enseignement supérieur devra obligatoirement être justifiée par les certificats de scolarité. Tout retard dans l'envoi de ces certificats risque d'entraîner l'annulation du paiement ou la diminution du taux de bourse

3. L'éloignement entre votre lieu d'études et votre domicile familial :

• 1 point pour une distance comprise entre 30 et 249 km
• 2 points pour une distance supérieure à 249 km

Le statut de boursier permet l'exonération du paiement des droits d'inscription universitaire dans les établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Le Dossier Social Etudiant doit être constitué entre le 15 janvier et le 30 avril (pour la rentrée universitaire suivante).
Connectez-vous dès les premiers jours pour recevoir votre avis d’attribution conditionnel au plus vite et pour percevoir votre bourse dès septembre.
Candidats au baccalauréat, n’attendez pas les résultats pour constituer votre dossier !

Si vous êtes étudiant dans une autre académie que l'académie de Lille, connectez-vous sur le site de l'académie dans laquelle vous faites vos études ou sur le site de l'académie de votre domicile si vous n'êtes pas scolarisé (liste des sites CROUS sur le www.cnous-lille.fr). Ce CROUS est alors votre interlocuteur unique, même si vous souhaitez étudier dans une autre académie.

Les étudiants de l’enseignement supérieur vétérinaire et agricole doivent s’adresser à leur établissement.

Les étudiants du secteur sanitaire et social doivent faire la demande sur www.aress.nordpasdecalais.fr (n° Vert : 0 800 365 485)