Vos droits, obligations et voies de recours

VOS DROITS

Les boursiers sur critères sociaux de l’enseignement supérieur bénéficient, en plus de leur bourse, de :

  • L’exonération des droits d’inscription universitaire,
  • L’exonération de la contribution « vie étudiante et campus » (CVEC),
  • La priorité dans l’attribution d’un logement étudiant CROUS.

Si vous avez déjà payé vos frais d’inscription : il faut retourner auprès de votre établissement d’enseignement la notification de bourses afin de demander le remboursement des frais réglés.

VOS DEVOIRS

Nous attirons votre attention sur le fait que le manquement aux obligations suivantes entraînera systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées :

  • Inscriptions administratives et pédagogiques et assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires, remise des devoirs auprès de l’établissement en cas d’enseignement à distance
  • Présentation aux examens et concours : si vous êtes boursier, vous vous engagez à vous présenter aux examens et concours correspondants à votre scolarité
  • Études à temps plein : l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur étant destinée à faciliter la poursuite des études du boursier, ce dernier doit leur consacrer la majeure partie de son temps. Il est possible d’avoir un emploi étudiant à condition qu’il vous permette de respecter les obligations précédemment citées.

LES POSSIBILITÉS DE RECOURS

Pour le logement en résidence universitaire : le recours gracieux se fait auprès du directeur du Crous. Le recours contentieux se fait, lui, devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

Pour les bourses de l’enseignement supérieur des Ministères de la Culture, de l’Agriculture et de l’Alimentation : le recours gracieux se fait auprès du directeur du Crous, et le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

Pour les bourses de l’enseignement supérieur du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation :

  • Un recours gracieux auprès du recteur de l’académie.
  • Si le litige n’a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

A SAVOIR :

  • Le recours gracieux peut être formé auprès du recteur de l’académie dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.
  • Le recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive de d’attribution ou de non attribution de bourse. Il n’est pas nécessaire d’avoir formé un recours gracieux pour former un recours hiérarchique.
  • Le recours contentieux peut être porté devant le Tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant 2 mois). Il n’existe pas de recours administratif préalable obligatoire (gracieux ou hiérarchique) en matière de bourses de l’enseignement supérieur.

Pour tout renseignement, un seul contact : votre gestionnaire de dossier, que vous pouvez contacter via l’assistance de messervices.etudiant.gouv.fr (rubrique Ma boite à questions)

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