Critères de sélection

Extrait de la circulaire n°2019-209 relative à l’usage des crédits CVEC

« Tous les étudiants assujettis à la CVEC doivent bénéficier d’actions financées par la CVEC, qu’ils l’aient acquittée ou qu’ils en soient exonérés, qu’ils soient dans un établissement affectataire ou non. Le produit de la CVEC doit permettre de financer des actions dont le but est de favoriser, conformément au I de l’article L. 841-5 du Code de l’éducation, l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, ainsi que la prévention et l’éducation à la santé. Ainsi, les actions financées par la CVEC doivent se rattacher à l’un ou l’autre de ces domaines. »

Les critères de sélection sont les suivants :

1) Le projet doit avoir pour visée l’amélioration des conditions de vie des étudiants ou le développement de la vie de campus. Il doit correspondre aux thématiques de la CVEC : prévention au service de la sante, accompagnement social, développement de la pratique sportive, accès à la culture et à l’art, amélioration de l’accueil des étudiants.
2) Le  projet  doit  être réalisé dans  le  périmètre  institutionnel  du Nord-Pas-de Calais.
3) Un même porteur de projet peut déposer jusqu’à 2 projets.
4) Le projet peut avoir un caractère pluriannuel.
5) Le co-financement (privé ou public) du projet est possible et est vivement encouragé.

Actions non éligibles aux financements CVEC (les critères d’exclusions)

1) Les projets relevant de  la  formation,  des  études  et  de  la  pédagogie  (matériel pédagogique inclus), les maquettes de formation, la  promotion  de l’offre de formation  ou  d’une composante,  brochures,  annuaires, voyages d’études …
2) Les projets tutorés (entrant dans le cadre des études) inscrits dans les maquettes pédagogiques.
3) Les frais de déplacement dans le cadre des études, les séjours d’agrément.
4) Les charges de personnels pérennes.
5) Les actions vers d’autres publics que les étudiants : lycéens, visiteurs extérieurs, etc…
6) Les projets incitant à la haine, et/ou à la discrimination liée au genre, au handicap, l’origine ethnique ou sociale, les croyances religieuses ou l’orientation sexuelle.
7)Les projets déjà menés à la date de dépôt de la demande de financement ne peuvent être financés.

L’obtention d’une subvention est conditionnée par :

Le respect des délais de dépôt de la demande de financement indiqués.
La production de bilan d’activités (y compris financier) à l’issue du projet.
La transmission des justificatifs financiers de la réalisation du projet.

Les dossiers incomplets ne sont pas examinés. La décision sera notifiée par email au porteur du projet.

Les dossiers sont soumis à l’avis de la commission CVEC du CROUS. La programmation des actions financées par la CVEC est votée par le Conseil d’administration du CROUS.

Non merci

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