Bourses sur critères sociaux

Vous êtes inscrits dans une formation habilitée par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur, par le ministère de la Culture ou par le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une bourse sur critères sociaux pour financer vos études.

Vous devez pour cela constituer un Dossier Social Etudiant entre le 15 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire.

Si vous êtes étudiant du secteur sanitaire et social, vous devez faire la demande de bourse auprès de la Région des Hauts de France sur le site des aides individuelles (Numéro de téléphone : 03 74 27 00 00)

1 étudiant sur 3 est boursier dans l’Académie de Lille, et vous ?

Les critères d’attribution des bourses sont plus favorables dans l’enseignement supérieur que dans l’enseignement secondaire. N’hésitez-pas à faire une simulation de vos droits à bourse : Simuler mon droit à bourse

LES CONDITIONS POUR ÊTRE BOURSIER

1. Condition d’âge* : pour une première demande, avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de la rentrée universitaire

  • A partir de 28 ans, vous ne devez compter aucune interruption d’études
  • Cette limite d’âge est reculée de la durée du volontariat militaire ou civil
  • Elle est également reculée d’un an par enfant élevé
  • Aucune limite d’âge n’est opposable si vous êtes atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

2. Condition de diplôme* : vous devez avoir obtenu un baccalauréat français ou un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures

3. Condition de nationalité* :

  • Être de nationalité Française
  • Ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’Espace Économique Européen, à condition d’avoir précédemment occupé un emploi permanent en France ou que le père, la mère ou le tuteur légal de l’étudiant ait perçu des revenus en France durant l’année N-1 ou attester d’un certain degré d’intégration en France,
  • Ou de nationalité étrangère, à condition d’être domicilié en France depuis au moins 2 ans et que le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) soit situé en France depuis au moins deux ans.

4. Condition d’études* :

  • Être inscrit dans un établissement habilité à recevoir des boursiers du ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la culture ou de l’agriculture pour y suivre une formation initiale ouvrant droit à bourse en licence, master, BTS, DUT, CPGE, Médecine…
  • Pour les établissements relevant d’autres ministères (écoles d’infirmières et paramédicales, Mines Télécom…) : se renseigner auprès de l’établissement concerné.

5. Conditions de ressources* : le montant de votre bourse est calculé en fonction de 3 critères :

  • Revenu brut global (RBG) figurant sur l’avis d’imposition N-2 de vos parents :
    • Il faut y ajouter, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger.
    • Les ressources prises en compte sont celles de vos parents ou de votre tuteur légal même si vous êtes majeur, si vous avez établi votre propre déclaration fiscale et si vous avez un logement indépendant.
    • En cas de diminution notable et durable (divorce, retraite, chômage, décès), les revenus pris en compte sont ceux de l’année en cours. Une demande de révision de dossier ou de dossier tardif peut être adressée au Crous.
    • A titre dérogatoire les ressources prises en compte sont les vôtres si vous êtes marié ou pacsé et si votre conjoint ou partenaire dispose de ressources régulières mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC. Vous devez résider en France tous les deux depuis plus de deux ans et avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle de vos parents ou tuteur légal
  • Nombre d’enfants (autre que le candidat) à charge de la famille – figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2 :
    • 2 points par enfant à la charge de la famille non étudiant dans l’enseignement supérieur
    • 4 points par enfant à la charge de la famille étudiant dans l’enseignement supérieur
    • L’inscription des frères et sœurs dans l’enseignement supérieur devra obligatoirement être justifiée par les certificats de scolarité. Tout retard dans l’envoi de ces certificats risque d’entraîner le non-paiement ou la diminution du taux de bourse
  • L’éloignement entre votre lieu d’études et votre domicile familial :
    • 1 point pour une distance comprise entre 30 et 249 km
    • 2 points pour une distance supérieure à 249 km

NE SONT PAS ÉLIGIBLES AUX BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX* :

  • Les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement
  • Les étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur 2e année de master
  • Les personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle, à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur
  • Les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
  • Les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie)
  • Les personnes percevant une pension de retraite
  • Les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial
  • Les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
  • Les étudiants qui bénéficient d’une bourse études sanitaires et sociales (BESS) de la Région

* : voir Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale du 25.06.2018

RESPECTER LES DÉLAIS

N’attendez pas les résultats du Baccalauréat ou d’avoir choisi définitivement votre future orientation pour constituer votre dossier.

Si vous êtes étudiant dans une autre académie que l’académie de Lille, connectez-vous sur le site web du Crous de l’académie dans laquelle vous faites vos études ou sur le site web du Crous de l’académie de votre domicile si vous n’êtes pas scolarisé (liste des sites web des Crous sur le www.lescrous.fr). Ce Crous est alors votre interlocuteur unique, même si vous souhaitez étudier dans une autre académie.

Si la demande est formulée hors délai, le premier versement de la bourse sera retardé et votre demande de logement ne sera pas prioritaire.
Lorsque votre dossier est complet et après l’instruction de vos droits, une notification conditionnelle indiquant la décision d’attribution ou de refus d’attribution de votre bourse vous est envoyée. La dernière notification est téléchargeable à tout moment sur le site internet du Crous (saisir le n° INE et votre mot de passe).

ENVOI DES DOSSIERS ET PIÈCES COMPLÉMENTAIRES POUR LA DEMANDE DE BOURSE ET/OU DE LOGEMENT EN RÉSIDENCE UNIVERSITAIRE

Attention : Aucun dossier ou pièce complémentaire ne doit être déposé ou retourné directement au Crous de Lille. Les dossiers ne sont plus détenus physiquement dans les locaux du Crous.

Ainsi, le Dossier Social Étudiant et les pièces complémentaires doivent impérativement être envoyés à l’adresse suivante :
Centre de numérisation du Crous de Lille
TSA 24 001
59 901 Lille cedex 9

Droit à l’erreur

Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple :

  • Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.) ?
  • Vous avez désormais droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration.
  • Vous pouvez vous rapprocher de votre Crous via le suivi de votre dossier pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.

En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention : Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application

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